Adoption de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Votée le 16 février, cette loi est à l’heure qui l’est la loi la plus favorable d’Europe en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Une coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte se félicite des avancées majeures pour la protection des lanceurs d’alerte avec le vote le 16 février dernier de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Députés et sénateurs se sont en effet accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.
Les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront leur être retirées, même s’ils n’obtiennent pas gain de cause. Le texte acte également l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse. Enfin, la loi met fin, conformément aux dispositions de la directive européenne, à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à ces dernières un délai de réponse.
Le processus s’en trouve fluidifié et clarifié.